Depuis le 1er octobre 2026, de nouvelles dispositions s'appliquent aux contrats types de location en France. Découvrez les principales évolutions réglementaires et leurs implications pour les propriétaires bailleurs et les professionnels de l'immobilier.

Baux de location 2026 : ce qui change depuis le 1er octobre

Depuis le 1er octobre 2026, de nouveaux modèles réglementaires de contrats de location sont entrés en vigueur en France. Ces évolutions, introduites par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, concernent les propriétaires bailleurs, les locataires et les professionnels de l'immobilier.

L'objectif est d'actualiser les contrats types, de renforcer certaines obligations contractuelles et de faciliter les échanges entre les parties.

Découvrez les principales nouveautés et les points à retenir.

1. Une clause résolutoire intégrée aux nouveaux modèles de bail

Les nouveaux modèles de contrats de location intègrent une clause résolutoire prévoyant la résiliation du bail dans certaines situations :

Le non-paiement du loyer.
Le non-paiement des charges locatives.
Le non-versement du dépôt de garantie.

Cette clause ne permet toutefois pas une résiliation immédiate : elle ne peut produire ses effets qu'après un commandement de payer resté infructueux pendant six semaines, dans le respect des procédures légales.

À retenir : l'obligation de prévoir cette clause existe depuis juillet 2023. Le décret de juillet 2026 actualise les modèles réglementaires pour tenir compte de cette obligation.

2. Une nouvelle mention concernant la résidence principale

Autre évolution : les contrats types peuvent désormais comporter une mention spécifique lorsque le logement est soumis à une obligation d'occupation à titre de résidence principale.

Cette disposition concerne notamment certains logements situés dans des communes ayant instauré une servitude de résidence principale, conformément au Code de l'urbanisme.

Lorsque cette obligation s'applique, le contrat doit préciser que le logement est destiné exclusivement à cet usage.

L'objectif est de mieux encadrer l'utilisation de certains logements, notamment dans les territoires confrontés à une forte pression immobilière.

3. Les coordonnées téléphoniques peuvent être ajoutées au contrat

Les nouveaux modèles permettent également de mentionner les numéros de téléphone portable du propriétaire bailleur et du locataire.

Cette information reste facultative.

Elle vise notamment à faciliter les échanges entre les parties et à permettre une prise de contact plus rapide lorsqu'une difficulté survient pendant la location.

4. Quels contrats de location sont concernés ?

Les nouvelles dispositions s'appliquent aux contrats types suivants :

Les locations de logements vides.
Les locations de logements meublés à usage de résidence principale.
Les colocations établies avec un bail unique.

Elles concernent les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.

Les locations saisonnières et les baux mobilité ne relèvent pas de ces modèles réglementaires.

5. Pourquoi ces changements sont-ils importants pour les propriétaires et les professionnels ?

L'évolution des règles immobilières rappelle l'importance de disposer d'une documentation fiable, actualisée et facilement accessible.

Pour les propriétaires bailleurs et les professionnels de l'immobilier, cela implique notamment de :

Vérifier que les modèles de contrats utilisés sont à jour.
Conserver les documents essentiels liés aux biens immobiliers.
Faciliter l'accès aux informations nécessaires.
Organiser efficacement les dossiers pour simplifier les démarches administratives.

Une bonne gestion documentaire contribue à fluidifier les échanges et à limiter les difficultés liées à la recherche ou à la transmission des informations.

6. MonPass’Immo : simplifier la gestion documentaire immobilière

Dans un environnement réglementaire en constante évolution, l'organisation des informations immobilières devient un véritable enjeu.

MonPass’Immo accompagne les propriétaires particuliers et les professionnels de l'immobilier en mettant à leur disposition une plateforme numérique dédiée à la centralisation des informations et documents liés à leurs biens.

Notre solution permet notamment de :

Regrouper les documents immobiliers dans un espace sécurisé.
Organiser les informations essentielles de chaque bien.
Retrouver plus facilement les documents nécessaires.
Partager les informations et documents avec les interlocuteurs concernés.

Notre ambition : rendre la gestion documentaire immobilière plus simple, plus fluide et plus efficace.

Découvrez notre plateforme : https://monpassimmo.fr

Pour aller plus loin

Pour consulter l'intégralité des dispositions réglementaires, retrouvez le texte officiel :

Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 — Légifrance

Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifiant le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et le livre VIII du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : VLOL2534004D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/6/VLOL2534004D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/6/2026-596/jo/texte

JORF n°0157 du 7 juillet 2026

Texte n°26

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 216,3 Ko

Publics concernés : bailleurs, locataires et professionnels de l'immobilier intervenant lors de la mise en location d'un logement.
Objet : la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que les contrats de location sont établis par écrit et respectent des contrats types. Le présent décret modifie les contrats types qui s'appliquent aux contrats de location non meublée, meublée et de colocation à bail unique de logement à usage de résidence principale. Ces modifications sont prises dans le cadre de laloi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, qui a introduit une obligation de faire figurer dans les contrats de location une clause résolutoire en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges ou d'absence de versement du dépôt de garantie. Par ailleurs, les cas facultatifs de clause résolutoire sont complétés pour intégrer celui du non-respect de la servitude de résidence principale prévue à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme introduite par laloi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. Enfin, le texte complète dans les deux contrats types la désignation des parties par la mention facultative du numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire, qui vise notamment à joindre plus rapidement le locataire en vue de prévenir les expulsions locatives. Il procède également à la correction d'erreurs matérielles figurant dans ledécret n° 2026-84 du 12 février 2026 relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement, pris pour application de laloi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.
Entrée en vigueur : l'article 1^er du présent décret entre en vigueur le 1^er octobre 2026 et s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette même date. L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1^er janvier 2027.
Application : le décret est pris en application desarticles 3,4,7,8-1,24 et25-7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment sonarticle L. 831-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment sonarticle L. 151-14-1 ;
Vu laloi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de laloi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment sesarticles 3,4,8-1,24 et25-7 ;
Vu ledécret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale ;
Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 4 février 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Les annexes1 et2 du décret du 29 mai 2015 susvisé sont ainsi modifiées :
1° Aux cinquième et sixième alinéas de l'annexe 1 ainsi qu'au cinquième alinéa de l'annexe 2, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 » ;
2° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « personne morale (1) / », sont insérés les mots : « numéro de téléphone portable (facultatif) / » ;
3° Au sixième alinéa du I, après les mots : « des colocataires, » sont insérés les mots : « numéro de téléphone portable (facultatif), » ;
4° Le B du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, Servitude de résidence principale : le logement objet du présent contrat est soumis à l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme ; il est à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 susmentionnée. » ;
5° Le VIII est remplacé par les dispositions suivantes :
« VIII. - Clause résolutoire.
« Le contrat de location est résilié de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. La clause de résiliation de plein droit ne produit effet que six semaines après la date d'un commandement de payer demeuré infructueux.
« Le cas échéant, Modalités de résiliation de plein droit du contrat pour des motifs autres que le défaut de paiement du loyer ou des charges ou le non versement du dépôt de garantie : [clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour la non-souscription d'une assurance des risques locatifs qui ne produit effet qu'un mois après commandement demeuré infructueux, le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ou, lorsque le logement est soumis à l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, pour le non-respect de l'obligation de l'occuper exclusivement à titre de résidence principale. Dans ce dernier cas, la clause ne peut produire effet qu'à l'expiration d'un délai de mise en demeure fixé par le maire conformément au II de l'article L. 481-4 du code de l'urbanisme.]
Article 2

Lelivre VIII du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I. - A l'article R. 824-15, les mots : « à l'article R. 824-10 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 824-12 ».
II. - L'article R. 862-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 862-3. - Le chapitre IV du titre II du présent livre est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° En cas d'existence d'une structure locale équivalente à celle mentionnée au 1° de l'article L. 824-2, les échanges mentionnés au chapitre IV ont lieu entre la caisse locale compétente pour la gestion des aides personnelles au logement mentionnée au 1° de l'article R. 862-1 et cette structure.
« En l'absence d'une telle structure locale, la caisse locale se substitue à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives pour décider du maintien des allocations de logement.
« La suspension du droit prend effet le premier jour du mois suivant celui où la caisse locale prend la décision de suspension de l'aide.
« Le maintien de l'allocation de logement est réputé acquis pour tout allocataire dans l'impossibilité manifeste de faire face à sa dépense de logement, même lorsque le bail a été résilié et que l'occupant du logement s'acquitte d'une indemnité d'occupation et des charges fixées par le juge jusqu'à son départ effectif, sauf si la structure locale mentionnée au premier alinéa adresse une décision de suspension à l'organisme payeur.
« De manière limitative, l'impossibilité manifeste pour un allocataire de faire face à sa dépense de logement ne peut être remise en cause que par :
« a) Une décision judiciaire d'expulsion passée en force de chose jugée ayant constaté la présence de troubles de jouissance ;
« b) Tout document ou information attestant de la capacité financière de l'allocataire à régler cette dépense sans compromettre ses conditions de subsistance ou celles de sa famille.
« La structure locale équivalente à la commission mentionnée au 1° de l'article L. 824-2 suspend le versement de l'aide personnelle au logement lorsqu'elle est informée de l'un des motifs mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
« A défaut d'être saisie d'une demande de suspension fondée sur l'un de ces motifs, le versement de l'aide personnelle au logement est maintenu par défaut pour tout allocataire en situation d'impayé signalée par les organismes payeurs ;
« 2° A l'article R. 824-13 :
« a) Les mots : “le fonds départemental de solidarité pour le logement mentionné à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990” sont remplacés par les mots : “un fonds de solidarité pour le logement applicable localement” ;
« b) Les mots : “la commission de médiation de son département dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3” sont remplacés par les mots : “une commission de médiation si elle existe localement” ;
« 3° A l'article R. 824-14, les mots : “L. 712-1 du code de la consommation” sont remplacés par les mots : “L. 771-8 du code de la consommation” ;
« 4° A l'article R. 824-15, les mots : “conformément au III de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. L'organisme adresse le diagnostic à la commission de coordination au plus tard cinq jours ouvrés avant l'audience” sont supprimés ;
« 5° L'article R. 824-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “Art. R. 824-16. - L'organisme payeur et la structure locale de prévention des expulsions, si elle existe, échangent tout au long de la procédure les mises à jour de la situation du bénéficiaire.” »

III. - L'article R. 863-9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 863-9. - Le chapitre IV du titre II du présent livre est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° En cas d'existence d'une structure locale équivalente à celle mentionnée au 1° de l'article L. 824-2, les échanges mentionnés au chapitre IV ont lieu entre la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et cette structure.
« En l'absence d'une telle structure, la caisse de prévoyance sociale se substitue à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives pour décider du maintien des allocations de logement.
« La suspension du droit prend effet le premier jour du mois suivant celui où la caisse locale prend la décision de suspension de l'aide.
« Le maintien de l'allocation de logement est réputé acquis pour tout allocataire dans l'impossibilité manifeste de faire face à sa dépense de logement même lorsque le bail a été résilié et que l'occupant du logement s'acquitte d'une indemnité d'occupation et des charges fixées par le juge jusqu'à son départ effectif, sauf si la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, saisie en application de l'article L. 824-2, adresse une décision de suspension à l'organisme payeur.
« De manière limitative, l'impossibilité manifeste pour un allocataire de faire face à sa dépense de logement ne peut être remise en cause que par :
« a) Une décision judiciaire d'expulsion passée en force de chose jugée statuant sur la présence de troubles de jouissance ;
« b) Tout document ou information attestant de la capacité financière de l'allocataire à régler cette dépense sans compromettre ses conditions de subsistance ou celles de sa famille.
« La structure locale équivalente à la commission mentionnée au 1° de l'article L. 824-2 décide automatiquement de la suspension du versement de l'aide personnelle au logement lorsqu'elle est informée de l'un des motifs mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
« A défaut d'être saisie d'une demande de suspension fondée sur l'un de ces motifs, le versement de l'aide personnelle au logement est maintenu par défaut pour tout allocataire en situation d'impayé signalée par les organismes payeurs ;
« 2° Le deuxième alinéa de l'article R. 824-12 est ainsi rédigé :
« L'organisme payeur propose un accompagnement social aux ménages en situation d'impayé, lorsque l'impayé est constitué dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 824-2 ;
« 3° A l'article R. 824-13 :
« a) Les mots : “le fonds départemental de solidarité pour le logement mentionné à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990” sont remplacés par les mots : “un fonds de solidarité pour le logement applicable localement” ;
« b) Les mots : “la commission de médiation de son département dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3” sont remplacés par les mots : “une commission de médiation si elle existe localement” ;
« 4° A l'article R. 824-14, les mots : “L. 712-1 du code de la consommation” sont remplacés par les mots : “L. 771-10 du code de la consommation” ;
« 5° A l'article R. 824-15, les mots : “conformément au III de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. L'organisme adresse le diagnostic à la commission de coordination au plus tard cinq jours ouvrés avant l'audience” sont supprimés ;
« 6° L'article R. 824-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “Art. R. 824-16. - La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la structure locale de prévention des expulsions, si elle existe, échangent tout au long de la procédure les mises à jour de la situation du bénéficiaire.” »

Article 3
L'article 1^er du présent décret entre en vigueur le 1^er octobre 2026 et s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette même date.
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1^er janvier 2027.
Article 4

La ministre des outre-mer et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2026.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/6/2026-596/jo/texte

Article d'information générale publié le 12 octobre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à une situation particulière.

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